Votre entreprise fait face à une hausse des charges liées à la gestion de la flotte automobile. Vous cherchez une solution pour maîtriser la situation. Pourquoi ne pas réduire tout simplement le nombre de véhicules de l’entreprise ? Dans ce cas, il vaut mieux connaitre toutes les procédures y afférentes depuis les documents à préparer au choix du preneur, qui peut être un particulier ou une entreprise.
Les documents à fournir pour céder une voiture professionnelle
Il faut réunir certains documents pour vendre une voiture d’entreprise. La plupart sont rattachés au véhicule lui-même, mais il y en a qui concerne le propriétaire, la personne à laquelle il est inscrit ou bien le gérant de l’entreprise. Vous aurez besoin de la carte grise de la voiture. Celle-ci est aussi connue sous le nom de certificat d’immatriculation. Le document suivant est le certificat de situation administrative. S’y ajoutent deux exemplaires du certificat de cession. Celui-ci fait l’objet d’un paragraphe à part entière puisqu’il représente la base de cette opération. Enfin, l’acheteur demandera le document certifiant le contrôle technique dernièrement effectué.
Les critères de choix du revendeur
Deux cas peuvent se présenter : soit la vente est réalisée à une personne à l’interne de l’entreprise soit à une entreprise de revente. Néanmoins, la première pratique n’est pas vue d’un bon œil par l’administration fiscale et la société peut être sujette à un redressement fiscal très coûteux si la procédure n’a pas été effectuée dans les règles. La vente aux enchères est plus commode. Ça permet de se débarrasser de la voiture plus rapidement sans grandes contraintes. En plus, les salariés de l’entreprise sont en mesure de l’acheter sans avoir à se conformer auxdites règles fiscales. Quoi qu’il en soit, il est clair que la revente à une entreprise est bien plus simple du point de vue administratif.
Qu’en est-il de la déclaration de cession ?
Après la cession de la voiture, vous devez faire une déclaration adressée à l’administration publique. Cette tâche revient au gérant et ressort d’une obligation légale devant être exécutée au plus tard 15 jours après la conclusion de la vente. Dans ce document se trouve la signature de l’acquéreur d’une part et du vendeur d’autre part. Il reprend toutes les caractéristiques de la vente à savoir les détails sur l’état et le type de véhicule ainsi que le type de cession. Le certificat de cession est l’une des pièces qui valident officiellement l’achat.
Et pour donner sa voiture personnelle à son entreprise ?
Le gérant est à même de céder sa voiture personnelle à l’entreprise. C’est un cas totalement inverse de ce qui fait l’objet principal de cet article, mais est quand même bon à savoir. Le principe est de renoncer à son véhicule à l’avantage de son entreprise moyennant prix. Les règles régissant la cession sont les mêmes que dans la situation où c’est la société qui cède le véhicule. Les documents requis sont d’ailleurs similaires sauf qu’en l’occurrence, la déclaration de vente est effectuée par l’ancien propriétaire de la voiture et non par un représentant de l’entreprise.
